Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, sans relever que la convention litigieuse n'avait pas été exécutée, fût-ce partiellement.

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.

Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.

La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.

Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.

Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l'entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat.

La transformation d'une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d'apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n'en découlant.