La date de cessation des paiements peut être reportée avant l’arrêté du plan résolu, en cas de résolution du plan.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
...UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
...Inapplicabilité des dispositions sur la faillite personnelle du code de commerce au dirigeant d'une société d'expertise comptable
Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
...Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
...Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
...Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
...Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
...Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS
Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
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