La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification
Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
...Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
...Déclaration nouvelle de la créance dans la nouvelle procédure
L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
...Action du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
...Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
...Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
...Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
...Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
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