La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.

Publication au JORF d'un arrêté qui encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.

Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce délai.

Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.

Un décret apporte des précisions sur la notion de frais de transfert du dossier d'un candidat au permis de conduire vers une autre auto-école.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises.

Publication au JORF d'un décret précisant le mécanisme de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.