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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours
Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
...Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités
Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie.
...Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
...Transmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
...CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire
L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
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