Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie d'une question préjudicielle présentée dans le cadre d'un litige opposant M. V., à la société S. au sujet d'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Il était demandé à la Cour si une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même (...)
Cet article est réservé aux adhérents