Affaires - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur

Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, ...

Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" ...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas sa dissolution de plein ...

Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérée mal ...

Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, dispose ...

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...

Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses ...

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au ...

Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des ...