L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de licenciement, peu important le caractère autonome de ce service au regard des autres services de soins de l'établissement.
Un hôpital privé a notifié à l'agence régionale de santé (ARS) la cessation d'activité de trois médecins obstétriciens et la cessation d'activité du service maternité. Il a informé (...)Cet article est réservé aux adhérents