Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.

Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.

La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.

Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires.

L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.

Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, entraînent une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.

Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.

Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".

Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?