Toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés qui ne serait pas lui-même en péril.

Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.

Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.

Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.

Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.

Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.