La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.

Selon l'enquête sectorielle de la Commission européenne sur le commerce électronique, le blocage géographique est une pratique courante dans l'ensemble de l'UE.

Un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec l'employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l’égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci.

L'agent immobilier est tenu, non seulement à l'égard de son mandant, mais également à l'égard de l’acquéreur du bien non parti au mandat de vente, de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission, le juge a le pouvoir de réduire, voire supprimer sa commission.

Publication au JORF d'un décret relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur les mentions devant figurer à la rubrique "associé" de l’immatriculation au RCS d’une société, et appelées à être reportées dans les extraits Kbis, en cas de décès d’un associé et de dévolution à une indivision des ses parts sociales.

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.

Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.