Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.

Un bailleur ayant manifesté de façon non équivoque son opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail commercial de l'activité envisagée par le locataire dans le délai imparti n'a pas à motiver sa contestation.

Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.

Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.

La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie pour abus de position dominante, pour s'être appuyé sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité.