Sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice individuel d’une activité indépendante du gérant d’une SARL
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.
...Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : adoption au Sénat après CMP
Après passage en Commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été adoptée par les sénateurs.
...Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
...Boissons spiritueuses : étiquetage, composition et conditions d'élaboration
Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
...SCI : préservation du droit de retrait des associés
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.
...Renouvellement du bail commercial : prescription de l’action en fixation du loyer du locataire
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
...Bail rural : indemnisation due au preneur ayant réalisé des améliorations
Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.
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