...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
...Modalités de remboursement pour les prestations d’un voyage proposé par une agence
Une agence de voyages doit prévoir, dans ses contrats, les modalités précises du calcul de la révision du prix de vente en cas de variation du taux de change d’une monnaie étrangère. De plus, celle-ci est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
...La garantie financière octroyée à une agence immobilière peut-elle être qualifiée de concours ?
La garantie financière accordée à une personne morale qui, d'une manière habituelle, se livre, même à titre accessoire, à des opérations immobilières sans fournir un crédit ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...UE : amendes infligées à quatre fabricants d’électronique pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé des amendes à quatre fabricants d'électronique grand public pour fixation des prix de revente en ligne.
...Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel
Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.
...Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales
Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.
...Quand l'usage du droit au remboursement à tout moment d’un compte courant d’associé est une faute de gestion
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.
...TUE : confirmation de l’amende infligée par la Commission pour entente mondiale des producteurs de câbles électriques
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.
...