En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur
En l'absence de publication au RCS de la désignation d'un nouveau liquidateur, la signification d'un jugement de première instance au premier liquidateur fait courir le délai d'appel.
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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
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