En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est ...
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...