La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de ...
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La qualification d'agent commercial s'élargit
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les ...
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En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
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Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...