La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société bénéficiaire de la prestation, entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant du contra de prestation.
La société D. a souscrit auprès de la société I. une commande de matériel de communication numérique, ainsi qu'un contrat de prestation de services pour la maintenance de ce matériel. (...)Cet article est réservé aux adhérents