Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
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Prescription de l'action en demande réparation du préjudice d'anxiété
L’action, par laquelle un salarié ayant travaillé dans un établissement traitant de l’amiante demande réparation du préjudice d’anxiété, ...
Dénonciation d'un harcèlement au travail : mauvaise foi du salarié
Un employeur peut licencier un salarié qui dénonce de mauvaise foi des faits de harcèlement moral, sans préciser la mention de "mauvaise ...
De la conscience du danger par l'employeur
Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur ...
Harcèlement sexuel : le juge doit apprécier tous les éléments présentés
En cas de licenciement pour harcèlement sexuel, avant de rejeter la demande du plaignant, le juge doit apprécier tous les éléments de faits lui ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2
Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au ...
Absence de harcèlement ne signifie pas respect de l'obligation de sécurité
Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des ...
Amiante : le délai de prescription court après la fin du risque d'exposition
Le délai de prescription d’une action en réparation du préjudice d’anxiété, due à une exposition à l’amiante, court uniquement à partir ...