L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture du contrat de travail n'a été remis au salarié avant son acceptation, alors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il résulte des articles 4 et 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier (...)Cet article est réservé aux adhérents