Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination, entraînant éventuellement une requalification en contrat de travail.
Un justiciable a signé un contrat de réalisation de prestations de livraison avec une société. Cette dernière a rompu le contrat quelques mois plus tard. Le cocontractant a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de (...)Cet article est réservé aux adhérents