La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants.
Un salarié, engagé en qualité de directeur général des opérations et soumis à une convention annuelle de forfait en heures, a été licencié. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et à la (...)Cet article est réservé aux adhérents