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Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Caractérisation du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi

En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissimulation d'emploi salarié, sans aucune motivation propre à l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, laquelle n'a pas été caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-3 du code du travail et 593 du code de procédure pénale.

Le dirigeant de sociétés exploitant des restaurants a été cité devant le tribunal (...)
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