Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParticipation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur leur temps de travail : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.
...Refus d'un salarié intervenant auprès des clients d'ôter ses signes d'appartenance religieuse : quelles options pour l'employeur ?
Si un salarié refuse de se conformer à la clause de neutralité dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, l’employeur doit, si c'est possible, proposer au salarié un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
...CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés
L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.
...Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
...Réforme de la formation professionnelle : document d’orientation du gouvernement
Présentation du document d’orientation du gouvernement relatif à la réforme de la formation professionnelle envoyé aux partenaires sociaux et portant sur la formation professionnelle des salariés, celle des demandeurs d’emplois, la contribution de l’entreprise à la formation des salariés et la formation en alternance.
...Précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement : projet de décret
Un projet de décret fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement.
...La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur
Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.
...CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.
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