Relations individuelles de travail - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction

L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner ...

L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut ...

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des ...

Fait preuve d'un comportement fautif donnant lieu à réparation pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement, l'employeur ...

Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être ...

Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs ...

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le ...

Ne sont pas opposables au salarié les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance dès lors que ce dispositif est attentatoire à ...

Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de ...