Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...
Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels ...
La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée ...