Doit-on désigner un représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ? La Cour répond par la négative.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, un candidat non élu lors des élections professionnelles a été désigné en qualité de représentant syndical (RS) au comité social et économique (CSE), par un syndicat qui n'a désigné aucun délégué syndical (DS). L'entreprise à ester en justice dans le (...)Cet article est réservé aux adhérents