La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus assimilés employeur sur les listes électorales pour des élections professionnelles.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « la disposition de l’article L. 2314-18 du code du travail telle (...)Cet article est réservé aux adhérents