Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
Le comité d'établissement du magasin F. a procédé à la désignation d’un cabinet d'expertise comptable pour l'assister en vue de l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2016, le prévisionnel 2017 et les perspectives. La société R. a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération. Par un arrêt du 29 septembre 2017, la cour d’appel de Douai a confirmé (...)
Cet article est réservé aux adhérents