La Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel ou un délégué syndical, en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, peut lorsqu'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir le paiement des heures de délégations correspondantes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElections professionnelles : vote par correspondance
Dépouillement optique du vote par correspondance et égalité des moyens de propagande électorale au profit des syndicats non représentatifs.
...Conditions du lock-out
La fermeture de l'entreprise pendant une grève constitue une entrave au droit de grève qui ouvre droit à indemnisation.
...CJUE : non conformité des règles françaises sur l'information et la consultation des travailleurs
La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est contraire au droit de l'UE.
...Retrait d’une liste syndicale déposée sans mandat exprès
Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
...Réaffectation du reliquat du budget de fonctionnement des CE vers les œuvres sociales et culturelles
Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
...Quand une demande expresse couplée à une obligation de confidentialité font respecter la sincérité du scrutin de vote électronique
Etant soumis à une obligation de confidentialité, le technicien de l'entreprise peut connaître du vote électronique de deux autres salariés sans entacher la sincérité du scrutin, dès lors qu'il est intervenu sous demande expresse.
...Nouveaux délais de consultation du CE et précisions relatives à la base de données unique
Un décret définit le contenu de la base de données et les principes régissant sa mise en place et son fonctionnement.
...CJUE : discrimination en cas de convention collective réservant un avantage aux salariés contractant un mariage
La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...