C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.

La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.

Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.

La seule poursuite du contrat de travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise.

Un salarié licencié, qui sollicite des indemnités en raison de la méconnaissance, par son employeur, de son statut de conseiller prud'homal, après s'être abstenu de l'informer de cette qualité ne commet pas une tentative d'escroquerie au jugement par l'usage d'une fausse qualité.

La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.

La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.

Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.