Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles
Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
...Création d'une prime transitoire de solidarité
Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
...Rapport sur l’amélioration des relations Urssaf / entreprises
Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.
...Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise.
...Modalités de calcul de l’exonération de cotisations des JEI
Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016.
...Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
...Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
...Agrément d'accords d'assurance chômage
Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage.
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