Publication au JORF d'un décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation de la société au vieillissement : adoption au Sénat après passage en CMP
Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015 après passage en CMP.
...QPC : cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants agricoles, de s'acquitter d'une cotisation de solidarité portant sur ses revenus agricoles sont contraires à la Constitution.
...Prise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
...Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
...Réforme du RSI : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.
...PLFSS 2016 : adoption définitive par l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015.
...QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"
La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
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