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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016
Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016.
...PLFSS 2016 : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel.
...Prime d'activité : règles d'éligibilité, de calcul et de service
Deux décrets relatifs aux règles d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité ont été publiés au Journal officiel.
...CJUE : pas de discrimination fondée sur le sexe pour les prestations chômage espagnoles
En matière de prestations chômage, la législation espagnole appliquant une différence de traitement entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes) ne saurait être considérée comme une mesure indirectement discriminatoire.
...Mayotte : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Publication au JORF d'un décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale.
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