Publication au JORF de deux décrets relatifs à la protection universelle maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispense d’adhésion à la mutuelle employeur pour certains salariés
Publication d’un décret qui détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d’adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise.
...Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles en 2015
Publication d’un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
...Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale
Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
...Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
...Nouvelle exception au principe "silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet"
Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.
...Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme par l’assurance maladie
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie.
...Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année 2015
Publication au JORF de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER, en métropole et à Mayotte.
...Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016
Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
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