Publication d'une circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUrssaf : contenu de la convention de réciprocité spécifique en matière de contrôle
Une convention de réciprocité spécifique entre Urssaf, portant sur un contrôle déterminé, n'est pas tenue de désigner nominativement les cotisants susceptibles de faire l'objet du contrôle envisagé mais le juge vérifie que ces derniers sont bien concernés par la convention.
...Modification des durées d'exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée (ALD)
Publication au JORF d'un décret modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
...Protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017
Présentation du protocole d’accord sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, aboutissant à une hausse de la cotisation patronale, un assouplissement des conditions d’affiliation et un durcissement des règles pour les seniors.
...Urssaf : arrêtés successifs de fusion et transfert de pouvoirs
La Cour de cassation retient des arrêtés successivement intervenus en l’espèce pour fusionner les différentes Urssaf qu’ils ont procédé au transfert du pouvoir de recouvrer et de contrôler les cotisations et contributions des entreprises intéressées.
...Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.
...Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
...Financement des Samu et des Smur
Publication au JO d'un décret portant sur le financement des services d'aide médicale urgente (Samu) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).
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