Un redevable ne peut soulever l’opposabilité d’une circulaire du ministre chargé de la Sécurité sociale, légalement publiée, que pour faire échec à un redressement et non à l’appui d’une demande d’annulation d’observations pour l’avenir.

La restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe à l’Urssaf même en l’absence de délégation de compétences consentie à cet effet par l’autorité organisatrice des transports compétente.

Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un Etat membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet Etat.

Circulaire de la Cnav relative au principe de non-acquisition de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou de poursuite d’activité.

Dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l’action de la CPAM pour récupérer les sommes avancées ne peut s'exercer que dans les limites découlant de l'application de ce dernier.

La caisse qui n’envoie pas l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse du salarié indiquée par l’employeur manque à son obligation d’information, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle du salarié devenant alors inopposable à l’employeur.

La Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant, en l'absence de réponse de ce dernier, qu’à l’expiration du délai de trente jours imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle.

La notification par un organisme de recouvrement d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l'échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration.