Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de ...
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Licenciement économique d'un salarié protégé à l'occasion d'un transfert d'une entité économique autonome
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CJUE : indemnités de congés payés non pris d'un intérimaire à la fin de sa mission
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
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