Judiciaire
Plus d'articles Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé. Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées... Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées. Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie.