Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Le PV du policier non présent lors de l'accident ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire Si l'agent de police judiciaire n'a pas été présent lors de l'accident, le procès-verbal qu'il a rédigé ne faisait pas foi jusqu'à preuve contraire.
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption à l'AN après CMP La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les députés, après passage en Commission mixte...
Abandon de famille : pas de double poursuite pour la même période L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption au Sénat Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par...
Code de la justice pénale des mineurs et responsabilité parentale : publication de la loi Publication de la loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil a été...