Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.

Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

La Commission européenne propose une nouvelle directive visant à simplifier, pour les sociétés multinationales, le transfert temporaire de travailleurs qualifiés, ressortissants de pays tiers, d'une société ayant son siège en dehors de l'Union vers des succursales ou filiales établies dans les États membres de l'Union.

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

La Commission européenne propose une directive visant à faciliter le recours à une même main d'œuvre étrangère d'une saison à l'autre.

Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.

A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.