Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.

Validité du redressement opéré par l’Urssaf à l’encontre d’un cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels.

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.

Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.

Le salarié qui a signé une transaction déclarant ne plus avoir de griefs à l’encontre de la société du fait de la rupture du contrat de travail ne peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété.

Publication au JORF d'un décret prolongant de six mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte.

Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.

L'employeur peut tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.