En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi "littoral", le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ?
Le maire d'une commune du Finistère a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle. A la demande du préfet du Finistère, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de ce permis. Le (...)Cet article est réservé aux adhérents