Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de la commune s'ils sont conformes au code de l'urbanisme.
En l'espèce, suite à la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune déléguée, des administrés ont demandé son annulation par la voie d'un recours gracieux. Faisant face à une (...)Cet article est réservé aux adhérents