Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.
Deux arrêtés municipaux ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité à permis de construire, accordé pour la construction d'un immeuble sur un terrain communal. Une société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), concessionnaire du service public de distribution de l'électricité sur le territoire de la commune, a donné son accord pour permettre le raccordement de la propriété au réseau électrique, (...)
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