Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.
Le maire d’une commune a préempté un immeuble et une société, acquéreur évincé, a demandé l’annulation de cette décision, soulevant l’illégalité d’une délibération instituant un droit de préemption sur le territoire communal. Dans une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat énonce que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées (...)
Cet article est réservé aux adhérents