La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.
Le 1er octobre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l’Ecologie quels étaient les documents du dossier de permis de construire qu'un riverain pouvait consulter. Le 31 décembre 2015, la ministre de l’Ecologie lui a répondu que les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue. En vertu du (...)
Cet article est réservé aux adhérents