Une réponse ministérielle précise que les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement étant déjà équipés, ils sont par définition vendus viabilisés.
Le député Laurent Furst s'intéresse aux obligations qui découlent d'une division foncière.Il souhaiterait savoir si l'obligation de viabilisation du terrain loti s'applique lorsque l'opération de division foncière en vue d'implanter des bâtiments relève de la simple déclaration préalable. Dans une réponse du 15 septembre 2015, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité rappelle, qu'en application des articles R. 421-19 et (...)
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