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Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?

Quelles sont les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations ?

Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.

Dans une réponse du 27 août 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle les différentes obligations qui s’imposent aux propriétaires riverains de voies publiques en matière de plantation. Tout d’abord, l’article 671 du code civil prévoit des distances à respecter pour les plantations entre les propriétés privées mais cet article n’est pas applicable à la limite séparative d’une propriété privée par rapport à un chemin rural ou à la voirie (...)
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