En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
Une SCI a déposé, le 24 février 2010, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de cinq parcelles à partir d'un "macrolot", compris dans un lotissement approuvé par arrêtés municipaux des 19 décembre 2006 et 23 mars 2007 et dont le règlement d'origine prévoyait une "réserve de subdiviser les lots du lotissement" au profit du lotisseur sans avoir besoin de l'accord des co-lotis. Par décision du 14 mai 2010, le maire a rejeté (...)
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